Mesurage Loi Boutin

Pour obtenir la surface habitable d'un bien immobilier loué et la mentionner sur le contrat locatif, il convient de tenir compte de sa surface de plancher, dont on aura déduit les surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres ; celle des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2 et les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur. 

Concernant les vérandas, les balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et les combles non aménagés, leur surface est exclue du calcul loi Boutin.

Quant au domaine d'application de cette loi, elle ne concerne que les locations de biens immobiliers loués vides à usage d'habitation principale.

Autrement dit ni les locations saisonnières ni les meublés ne sont concernés par la loi Boutin.