Assainissement

C'est dans le cadre de la Loi sur l'eau qu'a été instauré le diagnostic assainissement, avec l'objectif de veiller à protéger la ressource en eau et, plus généralement, à protéger l'environnement.

A ce titre, la vente d'un bien immobilier implique pour le propriétaire vendeur l'obligation de réaliser ce diagnostic afin de l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT).

Quant à l'acquéreur du bien, il a l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires afin de rendre l'installation conforme le cas échéant, cela dans l'année suivant l'acquisition immobilière.

A noter que l'absence de diagnostic assainissement peut entraîner la nullité de la transaction.