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Diagnostics obligatoires pour la location

Dans le but de protéger les locataires, la location d'un bien immobilier suppose que le propriétaire bailleur puisse fournir au nouvel occupant un dossier de diagnostic technique (DDT) complet et conforme à la réglementation.

Ce DDT peut ainsi se composer d'un diagnostic plomb (lorsque la construction est antérieure au 1er janvier 1949), un diagnostic termites, un diagnostic amiante ou encore un ESRIS (Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols) dans certains cas et pour certaines zones géographiques précises.

A noter qu'un changement réglementaire est survenu pour les locations au 1er juillet 2017 : le diagnostic électricité et le diagnostic gaz font en effet désormais partie des diagnostics obligatoires, cela lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans.

 

 

   

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